Ainsi, quand bien même elle n'était pas gérante des sociétés en cause, elle n'établit en tout état de cause pas, et alors même que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 décembre 2015 prévoit un

temporaire " l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai et, en tout état de cause

L'intéressé s'est vu à ce titre délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 septembre 2020 au 14 septembre 2024.

La consultation du fichier " VIS " a révélé que l'intéressé était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes et valable jusqu'au 25 octobre 2022.

Il fait valoir que : - aucune prescription ne peut lui être opposée, en l'absence de notification valable de la décision du 1er octobre 2009 et dès lors qu'il n'a eu connaissance de l'existence de sa

De même, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 doit être écarté. 8.

C... a été huit fois mis en cause par les services de police entre 2011 à 2016. Ainsi, au regard du caractère particulièrement grave des chefs d’accusations dont M.

En tout état de cause, si M.

respect de sa vie privée et familiale ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté lui a été notifié sans qu'il puisse exercer en pleine connaissance de cause

désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas

du 25 janvier 2022 au 24 janvier 2023, puis d'un récépissé valable jusqu'au 20 octobre 2023, a été interpellé le 19 août 2024 pour des faits de violences sur personne vulnérable et menaces de mort.

Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3.

pour excès de pouvoir les arrêtés du 4 septembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination en cas

Mme A E épouse F, ressortissante marocaine née le 20 octobre 1983 à Taza (Maroc), qui bénéficie d'une carte de résident valable jusqu'au 8 mars 2021, s'est mariée le 31 août 2019 avec M.

A est un ressortissant algérien, né en 1947, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 9 octobre 2029.

tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le retrait de ses deux certificats de résidence d'un an valables

L'administration a relevé, au cours de la vérification de comptabilité, que la SARL Le Parisien disposait d'une caisse enregistreuse, dotée d'un logiciel de gestion de caisse, à partir de laquelle le gérant

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

B..., ressortissant marocain né le 17 mars 1994, est entré en France, le 8 septembre 2018, sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour qui lui a été délivré en qualité d’étudiant, valable

Il a obtenu, le 13 juillet 2018, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 12 juillet 2020.