européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de cette convention ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 6.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de fait et d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation personnelle au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; Elle est entachée d’une erreur manifeste

Ce faisant, le préfet n'a commis aucune erreur de droit et aucune erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

du 27 décembre 1968 ainsi que ceux tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur

’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation de sa situation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est

d'application de l'accord de Schengen ; elles sont à tout le moins, entachées d'une erreur de droit à cet égard ; - ces décisions sont entachées d'erreur d'appréciation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

particulier ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - elle

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.