CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
Article 5 : Les conclusions de la région Réunion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_22BX01376_20241128
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00806_20240725
25 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
II de l'article 15 et du 1° bis du II de l'article 156 bis du code général des impôts, en permettant aux requérants de déduire de leurs revenus globaux les dépenses de réparation et d'amélioration effectuées
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
Sur le reste du litige : 7. En premier lieu, le tribunal administratif a rejeté les conclusions indemnitaires de l'ASL comme irrecevables, ce qui vaut quel que soit le fondement invoqué.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article AU1 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article
5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
d'un dispositif d'exonération en application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts.
6ème chambre
DCA_22NT04046_20240109
9 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
-10-20, qui retiennent que le rejet d'une comptabilité comme dénuée de sincérité ou comme non probante ne doit être opéré qu'à bon escient et avec la plus grande circonspection, lorsqu'il existe des motifs
DCA_23LY03950_20240516
16 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00755_20240215
15 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 514-6 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-20 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction () ". 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle sont rejetées.
DCA_21VE02314_20230411
11 avril 2023
Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02972_20231124
24 novembre 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00164_20230606
6 juin 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Page 75 sur 641