Eu égard aux motifs exposés au point 4 ci-dessus, M. A ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit.

Par suite, les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte

Un avis tacite favorable de cette autorité est ainsi né, en application des dispositions énoncées ci-dessus, le 8 juin 2024, préalablement à l'intervention de l'arrêté délivrant le permis de construire

Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le

Ces motifs ci-dessus examinés suffisent à justifier légalement le refus d'autorisation qui a été opposé à la société pétitionnaire au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ". 14.L'appréciation de l'exigence de protection et de conservation de la nature, des sites, des monuments et paysages énoncée ci-dessus

qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de procéder à la rectification de cette erreur conformément à l'article 1er et à l'article 2 du dispositif ci-dessous

Cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, est corrigée conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

Par des mémoires en défense, enregistré les 3 septembre 2024 et 24 juillet 2025, L'Union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Desrues, déclare, dans le dernier état de

corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de rectifier, par suite, les mentions de cet arrêt conformément à l'article 1er ci-dessous

la ligne LGV, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que ces installations génèrent, pour les riverains les plus proches des éoliennes projetées, un bruit ambiant supérieur à 35 dB, seuil en dessous

En troisième lieu, la société Eiffage Construction ne conteste pas sérieusement avoir absorbé les sociétés SAE, SAEP et Quillery qui participaient à l’entente mentionnée ci-dessus.

En troisième lieu, la société Eiffage Construction ne conteste pas sérieusement avoir absorbé les sociétés SAE, SAEP et Quillery qui participaient à l’entente mentionnée ci-dessus.

En troisième lieu, la société Eiffage Construction ne conteste pas sérieusement avoir absorbé les sociétés SAE, SAEP et Quillery qui participaient à l’entente mentionnée ci-dessus.

Toutefois, et ainsi qu'il a été rappelé au point 3 ci-dessus, les dispositions précitées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, sur le fondement desquelles a été prise la délibération contestée,

Sorbonne Université est donc fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur les motifs rappelés ci-dessus pour annuler la décision en litige.

1067 du 7 novembre 1958 et R. 771-12 du code de justice administrative, le refus du tribunal administratif de transmettre au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité visée ci-dessus

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les requérants n'établissent pas l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour.

Cet arrêté satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions citées ci-dessus. 8.

Sur la légalité des refus de titre de séjour : En premier lieu, le préfet de la Loire a relevé que l’accord franco-algérien visé ci-dessus ne contient pas de stipulation propre au cas de figure des