Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 3.

Il fait valoir que : - le jugement du 30 septembre 2021 retenant que le dommage était imputable à une prise en charge fautive par le centre hospitalier est devenu définitif, de sorte que les consorts

Un courriel daté du 12 février 2017 révèle que M.

police des eaux pluviales ; il ne saurait leur être opposé le fait qu'ils se seraient exposés en connaissance de cause au dommage en cause ; - la commune et le département ont commis une carence fautive

En ce qui concerne la carence fautive alléguée des services déconcentrés de l'Etat : 17. Si M.

l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive

l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive

elle est recevable à solliciter une somme de 34 338,15 euros au titre de la réparation du préjudice matériel résultant de son absence de reclassement du 16 mars 2018 au 23 décembre 2019, lequel a été révélé

en l'absence de réalisation de l'opération immobilière qu'elle projetait et la perte de valeur vénale du terrain qui n'a pas été ouvert à l'urbanisation ne sont pas en lien direct avec la promesse fautive

de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler

maison d'arrêt le 14 décembre 2020, le test de dépistage obligatoire prévu par les articles D. 384-1 du code de procédure pénale et 3 du règlement intérieur de la maison d'arrêt de Seysses n'ayant rien révélé

lors que cet arrêté n’est pas entaché d’illégalité eu égard au risque d’effondrement de l’immeuble créant un péril particulièrement grave et imminent, et qu’il est la conséquence de la défaillance fautive

en juillet 2016 s'avérait un geste chirurgical inadapté, alors que l'ablation du matériel aurait pu éviter l'amputation ; il n'a pas contesté cette faute ; - le CHU ne s'était pas opposé à la réévaluation

M. et Mme J demandent, par la présente requête, que l'Etat soit condamné à réparer leurs préjudices ainsi que ceux de leurs enfants en raison de sa carence fautive. 2.

. / La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ". 3.

mentionnant être en position de disponibilité jusqu'en février 2018 n'est pas plus de nature à établir que les services du vice-rectorat auraient commis une faute en ne procédant pas, à cette date, à une réévaluation

décidé, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation propre, de lui délivrer, le 2 octobre 2020, une attestation de demandeur d'asile en procédure accélérée, circonstance qui ne permet pas davantage de révéler

D est intervenue le 12 juillet 2018, soit près de 4 mois après la découverte des faits fautifs portés à la connaissance de l'agent.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès

Saisi d’une demande indemnitaire, il appartient au juge administratif d’accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de l’illégalité fautive entachant une décision