de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel

Les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au regard de l'existence d'un moyen propre à justifier l'infirmation de la solution retenue par les premiers

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Par la suite, deux autres enfants sont nés en France.

interrompre la durée de son séjour en France, dès lors que celle-ci n'a pas été exécutée.

Il fait valoir que : - il n'est pas justifié de la délégation donnée à " M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M.

C, ressortissant algérien, né le 17 octobre 1985, est entré sur le territoire français le 17 mars 2017, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour Schengen valable du 17 mars au 17 juin

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

A, ressortissant algérien né le 20 juin 1987 à Taougrit, qui a déclaré être entré en France en 2015, a sollicité le 3 février 2021 son admission au séjour au titre des dispositions du 2° de l'article 6

Par un jugement n° 2101353 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et rejeté le surplus

C de quitter le territoire français et désignant son pays de renvoi, décisions par suite motivées. 6.

Par une décision du 25 juin 2021, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande.

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle

Par un jugement n° 2209888 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M.

(…) 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) ».

dont il est salarié ; il travaille depuis 2020 ; ses deux enfants aînés sont scolarisés en France ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par exception d'illégalité

; - le jugement et l'arrêté contesté sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, dès lors qu'il justifie suffisamment sa présence en France depuis janvier 2017 et l'exercice

Elle soutient que : - elle remplit les conditions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et justifie notamment de son insertion dans la société française, et la préfète de la Somme a illégalement

Il ne justifie d'aucun élément d'insertion en France. Au contraire, le préfet relève qu'il a été interpelé le 22 août 2023 pour violences avec arme.