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4 750 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02824_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01304_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

à contrôle fiscal a été irrégulièrement mise en œuvre, ni que le procès-verbal du 7 septembre 2016 serait erroné. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04315_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

montant de 261 243,56 euros, au titre d'une pénalité financière pour non-conformité de composition des produits livrés, et de la décharger de l'obligation d'acquitter cette pénalité financière, de constater

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00236_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

personnelle et professionnelle en France, alors qu’il justifie d’une insertion professionnelle de près de trois ans au sein de la même entreprise de restauration dans laquelle il a été employé par un contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

du contrat, s'ils prévoient un mécanisme de revalorisation des tarifs, ne permettent toutefois pas de garantir la pérennité du contrat sur toute sa durée ; . le contrat méconnaît l'article L. 1411-

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03062_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

contrat partiellement exécuté par une autre agence de voyage.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02544_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

La décision contestée de la ministre du travail retient que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03904_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en signant le contrat. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00664_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 11 janvier 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, en se prévalant du mariage qu'il a contracté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00141_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - le recours aux contrats à durée déterminée présente un caractère abusif dès lors qu'elle a bénéficié de vingt-et-un contrats durant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03517_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'une part, indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il y a lieu de l'annuler en tant qu'il constate ce non-lieu à statuer partiel à concurrence de 1 465 168 euros. 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00674_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que : - les redevances versées en application d'un contrat de délégation de service public sont déductibles du chiffres d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée ; - les conventions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00365_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Par une décision du 14 février 2023, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi enregistré contre cet arrêt avant dire droit.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02322_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01231_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00139_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

S'il justifie par la production de son contrat de travail du 1er juin 2021, d'une attestation de son employeur et de bulletins de paie, occuper un emploi d'employé polyvalent en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04076_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B n'est pas fondé à contester la matérialité de ce grief sur ce point.

Source officielle

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