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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02824_20240619
19 juin 2024
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
à contrôle fiscal a été irrégulièrement mise en œuvre, ni que le procès-verbal du 7 septembre 2016 serait erroné. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04315_20221010
10 octobre 2022
montant de 261 243,56 euros, au titre d'une pénalité financière pour non-conformité de composition des produits livrés, et de la décharger de l'obligation d'acquitter cette pénalité financière, de constater
Juge des référés
ORCA_26TL00236_20260204
4 février 2026
personnelle et professionnelle en France, alors qu’il justifie d’une insertion professionnelle de près de trois ans au sein de la même entreprise de restauration dans laquelle il a été employé par un contrat
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
du contrat, s'ils prévoient un mécanisme de revalorisation des tarifs, ne permettent toutefois pas de garantir la pérennité du contrat sur toute sa durée ; . le contrat méconnaît l'article L. 1411-
3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
contrat partiellement exécuté par une autre agence de voyage.
6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
La décision contestée de la ministre du travail retient que M.
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
en signant le contrat. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00664_20221027
27 octobre 2022
Le 11 janvier 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, en se prévalant du mariage qu'il a contracté
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - le recours aux contrats à durée déterminée présente un caractère abusif dès lors qu'elle a bénéficié de vingt-et-un contrats durant
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
D'une part, indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
Il y a lieu de l'annuler en tant qu'il constate ce non-lieu à statuer partiel à concurrence de 1 465 168 euros. 3.
3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - les redevances versées en application d'un contrat de délégation de service public sont déductibles du chiffres d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée ; - les conventions
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20230605
5 juin 2023
Par une décision du 14 février 2023, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi enregistré contre cet arrêt avant dire droit.
2ème chambre
DCA_23TL02322_20251223
23 décembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01231_20220906
6 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée doit être écarté. 5.
ORCA_25VE00139_20250415
15 avril 2025
S'il justifie par la production de son contrat de travail du 1er juin 2021, d'une attestation de son employeur et de bulletins de paie, occuper un emploi d'employé polyvalent en contrat à durée indéterminée
4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
B n'est pas fondé à contester la matérialité de ce grief sur ce point.
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