d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant

de droit dès lors que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée pour prendre ces décisions ; elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

dispositions de l'article L. 612-6 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de droit ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur

Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision sans commettre cette erreur. En ce qui concerne les erreurs de droit : 4.

a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit dès

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

B reprend en appel les moyens tirés de l'erreur d'appréciation, l'erreur de fait, de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance