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5 634 résultats pour « (sur le 2° moyen) divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA05977_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par suite, le moyen doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00171_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Sur l'arrêté dans son ensemble : 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03457_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision du 7 juin 2023, rejeté le recours formé par Mme D... contre cette décision. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02525_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02349_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Les intéressés reprennent, dans des termes similaires et sans critique utile des jugements, les moyens visés ci-dessus invoqués en première instance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01354_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 doit donc être écarté. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00221_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04195_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01521_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par une ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 décembre 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_22BX00716_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01716_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le moyen tiré du défaut d’examen particulier du dossier doit, dès lors, être écarté. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03473_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Sur le motif d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02172_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il convient d’écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00224_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification du 22 juillet 2016 doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03923_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il soutient que : - les moyens de la Polynésie française ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 26 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03459_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01256_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 2 septembre 2021 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02224_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée d'un an : 2.

Source officielle

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