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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05977_20220419
19 avril 2022
Par suite, le moyen doit être écarté. 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00171_20221221
21 décembre 2022
Sur l'arrêté dans son ensemble : 2.
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_24NT03457_20251112
12 novembre 2025
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision du 7 juin 2023, rejeté le recours formé par Mme D... contre cette décision. 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02525_20231214
14 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02349_20230329
29 mars 2023
Les intéressés reprennent, dans des termes similaires et sans critique utile des jugements, les moyens visés ci-dessus invoqués en première instance.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01354_20231013
13 octobre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 doit donc être écarté. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
DCA_21LY04195_20230712
12 juillet 2023
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
DCA_23BX01521_20240208
8 février 2024
Par une ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 décembre 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00716_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25MA01716_20260416
16 avril 2026
Le moyen tiré du défaut d’examen particulier du dossier doit, dès lors, être écarté. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03473_20250603
3 juin 2025
Sur le motif d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2.
ORCA_23TL02172_20231218
18 décembre 2023
Il convient d’écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 5.
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification du 22 juillet 2016 doit être écarté.
2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
Il soutient que : - les moyens de la Polynésie française ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 26 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2023.
Juge des référés
ORCA_24PA03459_20241010
10 octobre 2024
Par suite, le moyen doit être écarté. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01256_20231017
17 octobre 2023
A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 2 septembre 2021 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord
DCA_22VE02224_20230425
25 avril 2023
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée d'un an : 2.
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