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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02858_20221102
2 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
Elle relève appel du jugement du 26 août 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
M, vice-président des associations cultuelles " Allonnaise pour le Juste Milieu " et Al Qalam, gestionnaires du lieu de culte " mosquée d'Allonnes " (Sarthe), est fondé sur les circonstances que l'intéressé
DCA_23PA02357_20240531
I, imam de la " mosquée d'Allonnes " (Sarthe), est fondé sur les circonstances que l'intéressé et les membres des associations cultuelles gestionnaires de la mosquée, ainsi que certains fidèles ou intervenants
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
propulsion des véhicules, dont le siège se situe à Cergy (Val-d’Oise), regroupe sept établissements, localisés à Cergy, Saint-Quentin-Fallavier, Sainte-Florine, Etaples, Créteil, Abbeville et Sablé-sur-Sarthe
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
l'orientation générale de mixité sociale, le projet d'aménagement et de développement durables prévoit également au titre de cette même orientation n°3 une croissance plus modérée que celle de ces dernières années
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me
Juge des référés
DCA_25MA02844_20251114
14 novembre 2025
du tribunal administratif de Toulon d’ordonner une expertise aux fins de déterminer les causes et la nature des préjudices subis suite à sa prise en charge à l’hôpital d’instruction des armées Sainte Anne
ORCA_22DA00029_20221207
7 décembre 2022
La présidente de la 2ème chambre, Signé : Anne Seulin La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
ORCA_22DA02565_20230123
23 janvier 2023
B, représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté.
ORCA_24LY02041_20251202
2 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Anne-Sylvie Soubié, première conseillère
ORCA_24DA00509_20240429
29 avril 2024
A, représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'obligation de quitter le territoire
ORCA_23LY03749_20241122
22 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Anne-Sylvie
ORCA_23DA00151_20230405
5 avril 2023
La présidente de la 2ème chambre, Signé : Anne Seulin La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
2012, 2013 et 2014 ; 3°) de procéder à la réintégration d'une part, des dépenses de sous-traitance, d'un montant de 2 225 570 euros, au titre du CIR de l'année 2014, d'autre part, des dotations aux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
Les experts ont retenu un besoin d'assistance par une tierce personne non spécialisée de 3 heures par jour, tous les jours de l'année, pour l'aide au réveil, à l'organisation et à la planification des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02039_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son pre´sident porte en de´but de se´ance a` la connaissance des membres du conseil les conditions
DCA_24LY00176_20250218
18 février 2025
. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / () ". 5.
DCA_24LY02941_20250610
10 juin 2025
2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 de la préfète du Rhône ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année
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