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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00522_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

l'arrêté du 31 août 2021 bénéficiait d'une délégation de signature et était ainsi compétente, portait délégation de signature à effet de signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02013_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un arrêté du 7 octobre 2012, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 janvier 2013 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03192_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - leur requête n'est pas tardive en l'absence de précision sur la période d'affichage de l'arrêté, sur sa date d'édiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01623_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté doit être annulé en tant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02231_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02738_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2023, 12 janvier et 13 janvier 2024, Mme A demande à la cour : 1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 21VE02408 du 20 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00911_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

du 8 février 2024, en substituant le montant de 431 930,53 euros à celui de 477 711 euros, au point n° 51 et à l'article 3 de cet arrêt.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01265_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à l’annulation de cet arrêté, ainsi que cet arrêté.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01363_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Le maire de cette commune a délivré le permis de construire sollicité par un arrêté du 13 juillet 2017 puis à nouveau par un arrêté du 19 juin 2018. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01288_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

pas été versé au dossier ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été précédé d'un arrêté du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01545_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 2 septembre 2020 : 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01658_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient qu’il a procédé à l’exécution de l’arrêt du 29 juillet 2021 et que les mesures sollicitées par Mme A... excèdent le champ de l’exécution de cet arrêt.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a implicitement rejeté leurs demandes d'abrogation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22525_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

l'édiction de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00174_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il a également demandé à ce tribunal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours et a abrogé l'arrêté du 30 novembre 2022 par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02527_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01575_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B était irrecevable, dès lors que l'arrêté du 28 mai 2018 s'est borné à l'informer qu'il ne percevra plus la nouvelle bonification indiciaire en raison de l'entrée en vigueur d'un arrêté réglementaire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01340_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Enfin, par un arrêté du 19 août 2019, le préfet des Landes a abrogé l'arrêté querellé du 23 juillet 2015. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04030_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

des mesures de régularisation de l'arrêté du préfet du Gard du 16 septembre 2016 en litige prises selon les modalités mentionnées aux points 34 à 37 dudit arrêt.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03263_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

à compter de la notification de son arrêt.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

AREFPAR 3

SIREN 109129320Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

08/09/2026

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Créations

AREFPAR 3

SIREN 109129320Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Cette société n'exerce aucune activité

06/09/2026

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Dépôts des comptes

AREF DIAMANTS

SIREN 479322117Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

31/08/2026

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Dépôts des comptes

AREF REAL ESTATE FRANCE

SIREN 482008109Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

30/08/2026

Voir →

Modifications diverses

AREF BOURHAN, Aboubaker

SIREN 902188143Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

11/08/2026

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