B... fait valoir que depuis 2022, il est à la charge de son frère, de nationalité espagnole, qui a subvenu à ses besoins essentiels au Maroc jusqu’à ce qu’il l’héberge en France où il réside désormais.

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, en ce que cette décision ne lui permet pas de pourvoir à ses besoins

janvier au 31 aout 2020, à concurrence de la somme de 161 990 euros, dès lors que les " subventions " que lui versait la commune constituent " la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins

vie ; - le tribunal a fait une évaluation excessive du préjudice en évaluant les besoins en assistance M... une tierce personne, à compter du 28 septembre 2020, à 24 heures M... jour en raison de

des bassins, du fait des dégradations des fers à béton avec apparition de rouille créant des poussées et fissurations et de la dégradation du béton lui-même du fait des infiltrations d'eaux non neutres

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

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Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2024, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me Besson, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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