Dès lors, la demande de M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°89-677 du 18

donnent droit aux détenus de percevoir la rémunération brute en pourcentage du SMIC horaire applicable et en fonction de la nature de leurs fonctions.

de la composante second œuvre visés par les dispositions applicables ; il résulte de la doctrine administrative, BOI 3 C-06-174 du 8 décembre 2006, qu'un immeuble ne comportant pas l'un des lots de second

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté

M. et Mme A ont, depuis lors, entrepris des travaux sur cet immeuble.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de reprise prévu par cet article n’est donc pas applicable ; - l’administration et le tribunal ont, à tort, soumis à l’impôt en France ses résultats dès lors qu’elle n’y exploite pas un établissement

C, représentés par Me Royon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés de la préfète de la Loire des 15 et 22 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire

A, représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

B ait pu justifier l'octroi, à titre exceptionnel, d'un délai supérieur au délai de droit commun accordé par la loi pour organiser son départ.

) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Aux termes de l'article D. 343-17 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au présent litige : " Les décisions concernant les demandes d'aides relevant des programmes de développement

l'arrêté du 27 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Sur le bien-fondé des impositions : Sur le terrain de la loi fiscale : 4.

En premier lieu, d'une part, aux termes du V de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa version applicable au litige : " Les employeurs sont chargés de

Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret