Par ailleurs, l'autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour.

En premier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de

Aux termes des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence portant la mention ‘‘vie privée et familiale’’ est délivré de plein droit :

Il ressort également du dossier que l'épouse du requérant, également dépourvue de tout droit au séjour en France, fait l'objet d'une mesure d'éloignement similaire et que rien ne permet de considérer que

Il ressort également du dossier que l'époux de la requérante, également dépourvu de tout droit au séjour en France, fait l'objet d'une mesure d'éloignement similaire et que rien ne permet de considérer

droit.

où le certificat de résidence en qualité de conjoint d'un ressortissant français est délivré de plein droit ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

Le site d'implantation du projet se situe en limite du plateau du Vermandois et est constitué par une zone ouverte de plein champ.

attaquée pouvoir prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour et n'a d'ailleurs transmis aucun élément entre la date de prise de rendez-vous et la date de la décision attaquée ; -

Toutefois, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de régulariser un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre

Toutefois, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de régulariser un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre

Ces stipulations confèrent de plein droit à Mme Farida Floury, présidente de l'association, la qualité pour représenter celle-ci dans la présente instance.

des prescriptions complémentaires relatives à son projet éolien, en tant qu’il prévoit un bridage disproportionné en son article 2.3.2 ; 2°) de réformer l’arrêté litigieux, en qualité de juge de plein

Elle relève que l'arrêt de la cour n'a pas été pleinement exécuté.

Ils soutiennent que : - leur nièce, qui occupe ce logement sans droit, ni titre, depuis le 29 février 2016, leur a longtemps refusé l'accès afin d'établir une contre-expertise ou un devis permettant

droit en matière de droit de préemption urbain () ".

d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est en droit de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code et que la

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5.

Enfin, en cas de démembrement de droits sociaux, l’usufruitier, conformément à l’article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes distribués

, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. () ".