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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01740_20221208
8 décembre 2022
préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation
7ème chambre
DCA_24PA04287_20250717
17 juillet 2025
Pour annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet de police a procédé au retrait de la carte de résident de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
Enfin, la seule circonstance que la commune a procédé à la résiliation des conventions de concession sans adopter, de manière concomitante, le futur mode de gestion du service public ne saurait, à elle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02674_20240605
5 juin 2024
Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique que le préfet de la Gironde délivre à M.
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
- aucun motif d'intérêt général, tenant à des contraintes techniques ou au coût, ne s'oppose à ce que les lignes en cause soient ôtées de son terrain, ce qui lui permettrait de réaliser son propre projet
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
Les dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l'environnement, relatifs aux projets et non aux plans, ne peuvent à cet égard être utilement invoqués.
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la société Guintoli, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire des sociétés membres du groupement de conception-construction du projet autoroutier en litige
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00385_20230919
19 septembre 2023
Il a également demandé au tribunal de déclarer nul l'article 3 de la convention du 11 août 2011 relative au versement de cette participation.
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes.
Juge des référés
ORCA_24DA00874_20250114
14 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00805_20220510
10 mai 2022
le 5 octobre 2021, et l'ont complété par un moyen tenant à l'absence de projet de la commune sur la parcelle concernée; - la délibération portant décision de préemption ne mentionne pas l'objet pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
d'annuler la décision par laquelle la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence (DETCC) de Guyane a implicitement validé l'accord collectif portant rupture conventionnelle
DCA_23TL00233_20240215
15 février 2024
de son immeuble ; - les permis de construire attaqués sont entachés d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation et méconnaissent l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00144_20240423
23 avril 2024
Elle fait valoir que : - la requête d'appel est privée d'objet dès lors qu'elle a communiqué au préfet la convention du 14 avril 2023 dans le cadre de procédures contentieuses engagées par le préfet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02787_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé
ORCA_25VE01506_20251110
10 novembre 2025
En deuxième lieu, les motifs de l’arrêté contesté révèlent que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.... En troisième lieu, M.
DCA_24PA00093_20250131
31 janvier 2025
au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01227_20230823
23 août 2023
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de la Haute-Garonne ne peut être regardé comme n'ayant pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00883_20221011
11 octobre 2022
Cette société s'est abstenue de signer, avant d'annoncer, le 23 octobre 2016, à la communauté de communes des Portes du Luxembourg qu'elle renonçait à son projet.
9ème Chambre
DCA_24PA00425_20240607
7 juin 2024
Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de police a décidé le transfert de Mme A aux autorités italiennes.
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