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53 528 résultats pour « projet de convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01740_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04287_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Pour annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet de police a procédé au retrait de la carte de résident de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01960_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Enfin, la seule circonstance que la commune a procédé à la résiliation des conventions de concession sans adopter, de manière concomitante, le futur mode de gestion du service public ne saurait, à elle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02674_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique que le préfet de la Gironde délivre à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

- aucun motif d'intérêt général, tenant à des contraintes techniques ou au coût, ne s'oppose à ce que les lignes en cause soient ôtées de son terrain, ce qui lui permettrait de réaliser son propre projet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02986_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Les dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l'environnement, relatifs aux projets et non aux plans, ne peuvent à cet égard être utilement invoqués.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Il résulte de l'instruction que la société Guintoli, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire des sociétés membres du groupement de conception-construction du projet autoroutier en litige

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00385_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il a également demandé au tribunal de déclarer nul l'article 3 de la convention du 11 août 2011 relative au versement de cette participation.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00874_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00805_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

le 5 octobre 2021, et l'ont complété par un moyen tenant à l'absence de projet de la commune sur la parcelle concernée; - la délibération portant décision de préemption ne mentionne pas l'objet pour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

d'annuler la décision par laquelle la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence (DETCC) de Guyane a implicitement validé l'accord collectif portant rupture conventionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00233_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de son immeuble ; - les permis de construire attaqués sont entachés d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation et méconnaissent l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00144_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle fait valoir que : - la requête d'appel est privée d'objet dès lors qu'elle a communiqué au préfet la convention du 14 avril 2023 dans le cadre de procédures contentieuses engagées par le préfet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02787_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01506_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

En deuxième lieu, les motifs de l’arrêté contesté révèlent que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.... En troisième lieu, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00093_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01227_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de la Haute-Garonne ne peut être regardé comme n'ayant pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00883_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Cette société s'est abstenue de signer, avant d'annoncer, le 23 octobre 2016, à la communauté de communes des Portes du Luxembourg qu'elle renonçait à son projet.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00425_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de police a décidé le transfert de Mme A aux autorités italiennes.

Source officielle

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