CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02972_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
6ème chambre
DCA_24NT01385_20250715
15 juillet 2025
à des violences sur conjoint dont il a été l'auteur ; sans nier la gravité des faits qui ont donné lieu à des condamnations pénales, il a tiré des conséquences de son comportement, s'est largement amendé
5ème chambre
DCA_24NT02593_20250912
12 septembre 2025
faite de restituer son permis de conduire suite au retrait de la totalité des points présents sur son permis de conduire et qu'il a été condamné le 19 octobre 2018, pour ce motif, au paiement d'une amende
2ème Chambre
DCA_23VE00130_20230605
5 juin 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Angerville du 15 septembre 2021 portant enlèvement d'office de déchets entreposés sur une parcelle lui appartenant à ses frais et prononçant une amende
4ème chambre
DCA_23PA03353_20250117
17 janvier 2025
Il a été condamné, sous une troisième identité, à une amende de 322 euros et deux ans de suspension de permis de conduire le 28 novembre 2002 pour ne pas s'être arrêté à un feu rouge.
DCA_23NT02321_20231013
13 octobre 2023
B A au tribunal administratif de Rennes comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé de le condamner au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00699_20250605
5 juin 2025
soutient que : - la construction édifiée sur son terrain a été définitivement régularisée par l'effet du jugement du tribunal correctionnel de Tarascon du 29 juin 2018 qui, s'il l'a condamné à une amende
9ème Chambre
DCA_22PA00911_20220923
23 septembre 2022
sans incapacité et recel de bien provenant d'un vol, en deuxième lieu, par une décision du tribunal correctionnel de Paris du 24 janvier 2018, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende
3ème chambre
DCA_22PA00935_20220812
12 août 2022
document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation puis, le 5 janvier 2010, par le tribunal correctionnel de Châteauroux, à la peine de 300 euros d'amende
DCA_22PA03998_20230614
14 juin 2023
A a fait l'objet d'une fermeture administrative d'une durée de 10 jours, que l'intéressé a été condamné à une amende de composition pénale d'un montant de 800 euros, qu'il a été tenu compte de sa privée
DCA_25PA03697_20260327
27 mars 2026
deux ans pour dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui et violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à huit jours, le 3 septembre 2015 à cent euros d’amende
Juge des référés
ORCA_24DA02083_20241129
29 novembre 2024
Toutefois, il a été condamné en 1995 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour délit de fuite, en 2000 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour vol puis à une amende pour outrage à une personne
ORCA_24LY01359_20260204
4 février 2026
période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2016, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2015, des pénalités correspondantes et de l’amende
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00997_20240710
10 juillet 2024
septembre 2019 du ministre de l'intérieur qu'elle mentionne les textes dont elle fait application et précise que Mme B a été l'auteure de vol le 17 juin 2016 qui a donné lieu à une condamnation à une amende
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
David Nicolas à payer une amende de 1 500 euros et lui a enjoint de procéder à la démolition de l’intégralité du mur et de la partie de la terrasse située sur le domaine public maritime dans un délai
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que cette zone naturelle est située au milieu d'une zone agricole et à proximité de la forêt de Raismes-Saint-Amand-Wallers, elle-même classée en zone naturelle.
ORCA_25TL01961_20251209
9 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur dont elle a fait l’objet et émanant de la trésorerie Gard amendes.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02176_20220510
10 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende infligée à la SAS Bati A sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, pour le paiement solidaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01425_20230908
8 septembre 2023
Par un jugement n° 2100981 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société Synergas SRL à verser une amende de 750 euros, ainsi que la somme de 1 000 euros au Grand Port Maritime
ORCA_24MA03286_20250701
1 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de statuer sur une contestation dirigée contre des forfaits de post-stationnement majorés mis en recouvrement par la trésorerie des Alpes-Maritimes amendes
Page 77 sur 291