2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur d’une réduction en base d’un montant de 31 385,28 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Etablissements Leonard DRM est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A, est rejetée.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration de la garantie du second alinéa de l'article L. 80 A, sous ses diverses branches, ne peut qu'être écarté. 7.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, M. et Mme B, représentés par Me Adda, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement attaqué ; 2° de

L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale concernant les aides auditives.

Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 %. () ".

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société SLJ est rejetée.

1609 nonies G du code général des impôts, au titre des années 2015 et 2016, (article 1er) et rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme B...

L. 163-3 et L. 163-4 du code minier.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'opération de visite et de saisie litigieuse : " I.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Ainsi, l’avis favorable délivré par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation de la santé nécessairement consulté avant l’inscription de cet acte sur la liste prévue par l’article L. 162‑1‑7 du

Ils font partie du domaine privé de la commune. " Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. " Aux termes

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Le Foll TP est rejetée.

Aux termes de l'article 29 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; il méconnait les dispositions de l’article L. 341-1du code de l’environnement ; il méconnait les dispositions de l’article R 425-30 du code de l’urbanisme