Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024 devant la cour, M. A..., représenté par Me Ghettas, relève appel de l’ordonnance du 13 juin 2024.

A... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté

Le tribunal administratif a rejeté cette demande par un jugement du 4 novembre 2010, qui a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 27 mars 2012.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19VE00509 du 2 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation

d'appel de Toulouse sous le n° 21TL00658, Mme K H née I et M.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

en garantie de la commune, dès lors que ces conclusions sont nouvelles en appel.

Par suite, il y a lieu de confirmer l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé de M.

, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation.

Sur les conclusions d'appel de la commune de Saint-Pargoire : 2.

Sur la recevabilité de la requête d’appel : 2.

en exécution du jugement n° 2200133 du 10 novembre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux confirmé par l’arrêt nos 23BX00053, 23BX00326 du 16 janvier 2024 de la cour administrative d’appel de Bordeaux

Mme B relève appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel ce tribunal a rejeté ses demandes. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

C dirigé contre les décisions de novembre 2017 a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 mars 2018, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 décembre

Par un arrêt n° 20MA00581 du 19 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Perpignan tendant à l'annulation de ce jugement.

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Sa demande de réexamen a été rejetée le 7 août 2023 par l'OFPRA, rejet confirmé par la CNDA le 8 décembre 2023.

A... a confirmé son refus en précisant : « Je n’ai fait que me conformer à ma fiche de poste qui indique que je dois assurer le remplacement des collègues du service bâtiments, sauf erreur de ma part ce

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. A..., représenté par Me Ghettas, relève appel de l’ordonnance du 4 octobre 2024.

Par arrêté du 24 janvier 2017, le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande, confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux, le 13 avril 2017, et la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 17