; Sur la légalité de la décision contestée : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables des 1° et 2° de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables

Dès lors, elles n'ont pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

des articles 1er et 2 de la loi du 30 juin 1950, ni celles de l’article 34 de la Constitution, ni celles de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; les décisions en litige ne méconnaissent

du préjudice résultant pour elle de la faute de l'administration qui a refusé d'ourdir à son bénéfice une période de préparation au reclassement ; - la décision attaquée méconnaît l'article 63 de la loi

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623

Pau d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable

intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

A ne se trouvait pas dans l'un des cas de protection contre l'éloignement prévus par l'article L. 511-4 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

bien même elle serait applicable, la circulaire d'interprétation du 19 juillet 1988 est illégale en ce qu'elle va plus loin que l'arrêté du 3 décembre 1987 en introduisant l'idée que le prix total doit

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'abrogation de la décision

Aux termes de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021

séjour l'autorisant à travailler, sous les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de son avocat, en application des articles 37 de la loi

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013, - le code de justice

jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Dalmasso-Catoni au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

excès de pouvoir, l’arrêté contesté du 15 novembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi

du 10° de l'article L. 511-4 du même code, alors applicable, doivent être écartés. 4.

Aucune situation d’urgence ne justifie qu’il soit fait application, en appel, des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; – la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016