Si le mari de Mme C... a travaillé comme électricien à partir d’avril 2021, d’ailleurs sans visa long séjour ni autorisation de travail, c’était sur un emploi sans qualification particulière de niveau

B... a travaillé comme carrossier à partir d’octobre 2023, c’était pour 104 heures par mois seulement et cette expérience a pris fin en février 2024. 9. Si M.

En ce qui concerne la vie privée et familiale : 3. D'une part, M. B, se déclarant né en décembre 2003, a vécu la majeure partie de sa vie au Mali.

A a travaillé de 2019 à 2021, c'était sur des emplois sans qualification particulière de manutentionnaire ou de préparateur de commandes et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il avait un emploi

B a travaillé de février à août 2021, c'était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière d'ouvrier pour des travaux d'installation électrique.

S'il a travaillé comme coiffeur, d'ailleurs sans autorisation, à partir d'avril 2022, cette expérience, dans un métier non mentionné par l'arrêté du 1er avril 2021 et sur un poste de niveau 1 sans qualification

A a travaillé pendant onze mois à partir de novembre 2020, son employeur n'a pas recherché d'abord un candidat déjà présent sur le marché du travail, c'était un emploi sans qualification particulière d'aide-livreur

S'il a travaillé dans la restauration rapide comme employé polyvalent de niveau I à partir d'avril 2023, cette expérience, sur un poste sans qualification particulière, était récente à la date de l'arrêté

A a travaillé dans le bâtiment à partir de décembre 2021, cette expérience demeurait récente à la date de l'arrêté et c'était à temps partiel jusqu'en septembre 2023 et sur un emploi sans qualification

S'il a travaillé à partir de novembre 2023, c'est à temps partiel, peu de temps avant l'arrêté et sur un emploi sans qualification particulière de barman de niveau I échelon I. 5. M.

la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B a sollicité la régularisation de sa situation par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". M.

Enfin, aux termes de l’article D. 6113-19 du code du travail : « I.- Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa vie privée

jugement : - il est irrégulier pour n'avoir pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'illégalité de son recrutement comme agent public pour l'exercice d'une activité exclusivement privée

B n'a pas subi de harcèlement moral, le changement d'affectation étant justifié dans l'intérêt du service et l'agent n'ayant pas été privé d'une activité conforme à son grade.

En troisième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de qualification juridique des faits soulevés par M.

sur le fondement de des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise