termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

A est associé à 50 % de la SCP Cohen-Bouhanna, relevant de l'article 8 du code général des impôts, qui exerce une activité d'expertise-comptable.

En second lieu, aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes

ailleurs, l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017, dispose que " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

façon constante, que la conservation des produits constatés d'avance par l'ancien délégataire est illégale ; la société Vert-Marine a déjà reconnu par le passé, dans d'autres contrats, qu'elle était redevable

l'article 10 de la même loi : " Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant

l'article 10 de la même loi : " Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant

termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "'L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

Aux termes du 2. de l'article 269 de ce code : " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,

s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances

directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " et aux termes de l'article L. 138-19-4 du même code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Les entreprises redevables

En second lieu, aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, d’une part : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes

En second lieu, aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, d’une part : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires des textes dont elles sont issues, que sont redevables de la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le total des

/ Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée. / L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable

, à des entraves à la circulation dès lors que les participants ont maintenu accessibles certaines voies d’accès aux gares de péage, tout en levant les barrières afin d’empêcher la perception des redevances

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

A doit être regardé comme relevant appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.