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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02444_20250313
13 mars 2025
zone pavillonnaire ; - l'orientation générale du projet d'aménagement et de développement durables qui tend vers la préservation des sols vivants avec des objectifs ambitieux de surface de pleine terre
6ème chambre
DCA_23NT03098_20240409
9 avril 2024
De telles lacunes révèlent une connaissance insuffisante, de la part de la postulante, des éléments fondamentaux de la culture française.
5ème chambre
DCA_22NT02648_20230214
14 février 2023
sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles
9ème Chambre
DCA_22PA02145_20240322
22 mars 2024
De telles conclusions sont irrecevables dès lors qu'elles tendent à l'annulation d'une décision n'étant pas de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir, en l'absence de tout élément susceptible
6ème Chambre
DCA_22PA04176_20230606
6 juin 2023
B de se dessaisir de ses armes sans procédure contradictoire préalable, comme le permet l'article L. 312-11 précité du code de la sécurité intérieure, et prononcer une telle mesure dès le 1er septembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01843_20230703
3 juillet 2023
La contestation du bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur le respect de l'obligation de motivation des jugements, telle qu'elle résulte de l'article L. 9 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01847_20230525
25 mai 2023
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même le destinataire de ces décisions de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif et une telle base
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
Cependant, ainsi qu'il vient d'être dit au point 3, de telles acquisitions de matériaux ne peuvent pas venir en déduction de la plus-value réalisée dès lors qu'elles ne peuvent être regardées comme des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02909_20241218
18 décembre 2024
par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle
DCA_21NT00976_20221025
25 octobre 2022
B, officier sous-contrat, exerçant des fonctions de pilote d'aéronef et affecté à un détachement Avions de l'Armée de Terre (ALAT), détachement équipé d'avions légers de type TBM 700, a souhaité obtenir
Juge des référés
ORCA_25NC02349_20251212
12 décembre 2025
Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01602_20220902
2 septembre 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02989_20240325
25 mars 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22162_20230629
29 juin 2023
dans l'une de ces zones. () / Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01710_20221108
8 novembre 2022
A commençant par les mots " Une telle assertion " et se terminant par les mots " aux autorités préfectorales " excèdent le droit à la libre discussion et présentent un caractère outrageant.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02062_20230705
5 juillet 2023
suspension de l'exécution d'une décision par laquelle le préfet de la Haute-Loire lui aurait refusé la délivrance d'un titre de séjour à la suite de sa présentation en préfecture le 4 avril 2023, une telle
ORCA_24PA05199_20250121
21 janvier 2025
l'octroi et le retrait de la protection internationale : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles
ORCA_24VE03305_20251216
16 décembre 2025
par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. 19.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
En outre, de telles conclusions sont nouvelles en appel. Celles-ci sont, dès lors et pour ces deux motifs, irrecevables.
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