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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02444_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

zone pavillonnaire ; - l'orientation générale du projet d'aménagement et de développement durables qui tend vers la préservation des sols vivants avec des objectifs ambitieux de surface de pleine terre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03098_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

De telles lacunes révèlent une connaissance insuffisante, de la part de la postulante, des éléments fondamentaux de la culture française.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02648_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02145_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

De telles conclusions sont irrecevables dès lors qu'elles tendent à l'annulation d'une décision n'étant pas de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir, en l'absence de tout élément susceptible

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04176_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B de se dessaisir de ses armes sans procédure contradictoire préalable, comme le permet l'article L. 312-11 précité du code de la sécurité intérieure, et prononcer une telle mesure dès le 1er septembre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01843_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La contestation du bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur le respect de l'obligation de motivation des jugements, telle qu'elle résulte de l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01847_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même le destinataire de ces décisions de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif et une telle base

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02901_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Cependant, ainsi qu'il vient d'être dit au point 3, de telles acquisitions de matériaux ne peuvent pas venir en déduction de la plus-value réalisée dès lors qu'elles ne peuvent être regardées comme des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02909_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00976_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B, officier sous-contrat, exerçant des fonctions de pilote d'aéronef et affecté à un détachement Avions de l'Armée de Terre (ALAT), détachement équipé d'avions légers de type TBM 700, a souhaité obtenir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02349_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01602_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02989_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22162_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

dans l'une de ces zones. () / Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01710_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A commençant par les mots " Une telle assertion " et se terminant par les mots " aux autorités préfectorales " excèdent le droit à la libre discussion et présentent un caractère outrageant.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02062_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

suspension de l'exécution d'une décision par laquelle le préfet de la Haute-Loire lui aurait refusé la délivrance d'un titre de séjour à la suite de sa présentation en préfecture le 4 avril 2023, une telle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05199_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'octroi et le retrait de la protection internationale : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03305_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03903_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. 19.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02679_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En outre, de telles conclusions sont nouvelles en appel. Celles-ci sont, dès lors et pour ces deux motifs, irrecevables.

Source officielle

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