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4 631 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24VE02326_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NC02062_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

Si la personne concernée saisit le juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01476_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " La valeur professionnelle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05210_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat créé par l'article 2 du décret du 12 mars 2007 en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01696_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine applicable au présent litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision,

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA01909_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

B..., représenté par Me Clouzeau, demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00693_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A B demande au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de prendre toutes mesures permettant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00984_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00470_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté temporaire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00489_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération Cap Excellence est rejetée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00183_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01478_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00446_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01615_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En premier lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00199_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Cette société a également introduit, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de préemption, par une requête

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00933_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06069_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02206_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique, auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01744_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, la société Parc éolien des Chenaies Hautes demande : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03502_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des articles L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

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