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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE02326_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
4ème chambre
DCA_24NC02062_20240820
20 août 2024
Si la personne concernée saisit le juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de
5ème Chambre
DCA_23PA01476_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " La valeur professionnelle
6ème Chambre
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat créé par l'article 2 du décret du 12 mars 2007 en
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine applicable au présent litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision,
Juge des référés
DCA_26PA01909_20260330
30 mars 2026
B..., représenté par Me Clouzeau, demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la
ORCA_25TL00693_20250506
6 mai 2025
A B demande au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de prendre toutes mesures permettant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00984_20240408
8 avril 2024
L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.
ORCA_26BX00470_20260401
1 avril 2026
A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté temporaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00489_20231222
22 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération Cap Excellence est rejetée.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.
DCA_22NC00446_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
Cette société a également introduit, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de préemption, par une requête
DCA_23DA00933_20240328
28 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile
DCA_21PA06069_20220713
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
En vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique, auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, la société Parc éolien des Chenaies Hautes demande : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
DCA_22NT03502_20230310
10 mars 2023
Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des articles L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3 de la convention européenne de sauvegarde
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