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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03041_20230718
18 juillet 2023
C, ressortissant gabonais né en 1994, déclare être entré en France le 14 novembre 2017.
Juge des référés
ORCA_25NC03089_20260306
6 mars 2026
Mme B... se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de sa fille et de ses petits-enfants.
ORCA_25TL00207_20251006
6 octobre 2025
E... se prévaut de la présence en France de sa compagne, Mme C..., qui est de nationalité française, des enfants de celle-ci nés de précédentes unions et de leur fils A... B....
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00420_20230201
1 février 2023
A en France et notamment son entrée sur le territoire français depuis l'Espagne, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, notamment son mariage
ORCA_23MA00691_20231220
20 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a épousé un ressortissant français le 26 septembre 2017 au Maroc, est entrée régulièrement en France le 3 octobre 2018, puis a obtenu un titre de séjour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00056_20230119
19 janvier 2023
C fait valoir qu'il est intégré en France, qu'il y possède un logement et des ressources et qu'ayant conclu le 17 août 2021 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, avec laquelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03039_20240709
9 juillet 2024
B, ressortissant tunisien né le 22 février 1986, déclare être entré en France en 2014.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01017_20220906
6 septembre 2022
en 2017 selon ses déclarations, ne fait état, hormis la présence sur le territoire français de son épouse, de nationalité française, d'aucune attache privée ou familiale en France et n'établit pas être
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02653_20240411
11 avril 2024
B est entré à La C en 2017 à l'âge de 16 ans et réside depuis cette date chez sa mère, qui a obtenu la nationalité française à la suite de son mariage avec un ressortissant français.
DCA_23BX02870_20240411
ORCA_25PA05134_20260108
8 janvier 2026
sur le territoire français (…) ». 13.
2ème Chambre
DCA_24NT01854_20250919
19 septembre 2025
citoyen français.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00575_20221129
29 novembre 2022
avec un ressortissant de nationalité française et séjournant en France depuis plus de six mois avec son conjoint, n'est subordonnée qu'à une condition de régularité de l'entrée en France du demandeur
2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01873_20230406
6 avril 2023
sur le territoire français ". 8.
ORCA_23VE00794_20241001
1 octobre 2024
; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu
3ème Chambre
DCA_21NT03331_20220603
3 juin 2022
délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02072_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04974_20230112
12 janvier 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit
ORCA_25TL00993_20260401
1 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 423-2 de ce code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective
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