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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03041_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

C, ressortissant gabonais né en 1994, déclare être entré en France le 14 novembre 2017.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03089_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Mme B... se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de sa fille et de ses petits-enfants.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00207_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

E... se prévaut de la présence en France de sa compagne, Mme C..., qui est de nationalité française, des enfants de celle-ci nés de précédentes unions et de leur fils A... B....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00420_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

A en France et notamment son entrée sur le territoire français depuis l'Espagne, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, notamment son mariage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00691_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a épousé un ressortissant français le 26 septembre 2017 au Maroc, est entrée régulièrement en France le 3 octobre 2018, puis a obtenu un titre de séjour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00056_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

C fait valoir qu'il est intégré en France, qu'il y possède un logement et des ressources et qu'ayant conclu le 17 août 2021 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, avec laquelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03039_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B, ressortissant tunisien né le 22 février 1986, déclare être entré en France en 2014.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01017_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

en 2017 selon ses déclarations, ne fait état, hormis la présence sur le territoire français de son épouse, de nationalité française, d'aucune attache privée ou familiale en France et n'établit pas être

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02653_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

B est entré à La C en 2017 à l'âge de 16 ans et réside depuis cette date chez sa mère, qui a obtenu la nationalité française à la suite de son mariage avec un ressortissant français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02870_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

B est entré à La C en 2017 à l'âge de 16 ans et réside depuis cette date chez sa mère, qui a obtenu la nationalité française à la suite de son mariage avec un ressortissant français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05134_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sur le territoire français (…) ». 13.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01854_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

citoyen français.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00575_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

avec un ressortissant de nationalité française et séjournant en France depuis plus de six mois avec son conjoint, n'est subordonnée qu'à une condition de régularité de l'entrée en France du demandeur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04927_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01873_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

sur le territoire français ". 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00794_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03331_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02072_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04974_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00993_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 423-2 de ce code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective

Source officielle

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