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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02381_20241121
21 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'appréciation sommaire des dépenses est insuffisante s'agissant des acquisitions foncières, des travaux réalisés avant la déclaration d'utilité publique et des prestations de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01345_20241219
19 décembre 2024
litigieuse est entachée d'un défaut de motivation notamment en ce qu'elle ne mentionne aucun élément chiffré et ne comporte aucune précision permettant de s'assurer de la prise en compte des pièces complémentaires
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 257 bis du code général des impôts : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
Elle soutient, en ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée, que : - elle a été rendue avant l'expiration du délai complémentaire que le greffe du tribunal avait laissé à la commune pour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Juge des référés
ORCA_26NC00186_20260430
30 avril 2026
magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 21 janvier 2019, 30 mars 2021 et le 19 mai 2021, les sociétés Etude Zurbaine et Hortesie, représentées
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01659_20230412
12 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces enregistrés les 1er mai 2021, 23 septembre 2022 et 28 novembre 2022, M.
8ème chambre
DCA_22PA01838_20230411
11 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 21 avril, 22 septembre et 17 octobre 2022, M.
1ère chambre
DCA_25PA00928_20251120
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 septembre 2025, ces dernières non communiquées, Mme C..., représentée par Me
ORCA_25NC01025_20250613
13 juin 2025
magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
ORCA_22BX00302_20220830
30 août 2022
magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
ORCA_22BX02695_20230419
19 avril 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01639_20221122
22 novembre 2022
code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
ORCA_24LY02035_20250306
6 mars 2025
autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
ORCA_24LY03303_20260312
12 mars 2026
autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
ORCA_24NT03614_20250521
21 mai 2025
du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00320_20220718
18 juillet 2022
magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03041_20230324
24 mars 2023
ORCA_23NC01507_20230720
20 juillet 2023
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