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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00882_20221025
25 octobre 2022
En troisième lieu, le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision serait fondée sur les dispositions abrogées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00765_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_23TL02171_20250213
13 février 2025
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
ORCA_23NT00060_20230327
27 mars 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21734_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au contentieux des décisions de transfert par renvoi de l'article L ; 572-6 du même code
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00026_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Juge des référés
ORCA_26MA01222_20260511
11 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance, rejeter (…), après
DCA_25NT01042_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
3ème chambre
DCA_21PA06139_20220718
18 juillet 2022
Elle relève appel de l'ordonnance du 5 octobre 2021 par lequel la présidente de la 2ème section du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative,
ORCA_24NC00898_20240802
2 août 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_25PA01254_20250923
23 septembre 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00616_20240618
A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_22NT02421_20221209
9 décembre 2022
Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
Ils soutiennent que : - s'il appartient à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue à l'article L. 121-22 du code des assurances de justifier du versement d'une indemnité à son assuré
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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