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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
; - il pourra être fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DCA_24PA00511_20250313
13 mars 2025
l'intérêt que la requête présentait pour son auteur ; - il a été fait un usage abusif de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA01737_20240711
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 8.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02446_20230227
27 février 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
3ème chambre
DCA_25PA05239_20260218
18 février 2026
En vertu des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur, et conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre
DCA_23PA05080_20240410
10 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23LY01180_20241107
7 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03341_20220407
7 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
4ème Chambre
DCA_23VE00298_20241203
3 décembre 2024
F la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22VE02178_20221021
21 octobre 2022
A (article 5) et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Atger en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
4ème chambre
DCA_24PA00097_20240530
30 mai 2024
5 () ". 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
ORCA_25LY03151_20260422
22 avril 2026
Selon l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
DCA_22PA01530_20231003
3 octobre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme B la somme que demande
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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