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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
267 quinquies de l'annexe II audit code : " I. - Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code
5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
de dossiers ne comprenant pas toutes les pièces prévues par les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
Par un courrier du 10 juillet 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.
3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
à l'article L. 16 ".
1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
Article 3 : L’Etat versera à Mme C... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, en vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les fonctionnaires de la direction générale des impôts mentionnés au I dudit article " peuvent exercer
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02320_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
S’agissant de la majoration de 40 % : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
A compter de l'année 2011, M. B a opté pour le dispositif de détermination de son bénéfice agricole par moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
Mme B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
DCA_24PA02250_20250307
M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans
DCA_24PA02612_20250307
M. et Mme A... ont bénéficié, sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, à raison d’investissements réalisés
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
DCA_23DA02106_20241107
7 novembre 2024
du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 4.
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