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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02142_20250729
29 juillet 2025
du 7 avril 2021 et du 16 juin 2021 par lesquelles la commune de Grasse a refusé de leur communiquer tous les courriers échangés entre les époux A ou Mme B et la mairie de Grasse et relatifs à des infractions
ORCA_24MA01125_20251204
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Constanza, demande à la cour : 1°) de poursuivre l’infraction prévue par l’article L. 10 du code de justice administrative ; 2°) de condamner les auteurs de la diffamation
ORCA_24MA02541_20250701
1 juillet 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00620_20240328
28 mars 2024
du navire " Ciel Ouvert ", maintenait celui-ci au port de Saint-Brieuc-le-Légué sans autorisation, malgré une mise en demeure du 11 janvier 2022, et a prononcé la condamnation résultant de cette infraction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04482_20231130
30 novembre 2023
En l'espèce, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur litigieux a été émis en vue du recouvrement d'une amende infligée à la suite d'une infraction à caractère pénal.
ORCA_24BX00887_20241023
23 octobre 2024
La société requérante soumet ainsi à la cour administrative d'appel de Bordeaux un litige qui porte sur des infractions pénales qui relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire et non de celle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02361_20240116
16 janvier 2024
finances publiques de Lille Amendes pour le recouvrement d'une somme de 281 euros due au titre d'une ordonnance pénale prononcée le 29 août 2022 par le tribunal de police de Lille à la suite d'une infraction
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
été pris préalablement à la reconnaissance de la contravention, l'adoption d'un tel arrêté, qui ne revêt qu'un caractère recognitif, ne constitue pas un préalable nécessaire à la constatation de l'infraction
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction
3ème Chambre
DCA_24NT03020_20250404
4 avril 2025
obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, pour mentionner d'autres infractions
1ère chambre
DCA_23TL00244_20250123
23 janvier 2025
E n'aurait été condamné que pour ces deux infractions et n'aurait pas commis de récidive. 5.
1ère Chambre
DCA_23NT03685_20241022
22 octobre 2024
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
d’appel : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité en raison de son insuffisance de motivation, notamment au vu de la longueur des écritures de chaque partie au litige et de la liste des infractions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
douanes un dossier et avait sollicité la délivrance d'un carnet de revente ; il s'est acquitté de la redevance due à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; il n'a commis aucune infraction
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00980_20240606
6 juin 2024
contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
Pour constater que l'infraction, à caractère matériel, d'occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des éléments de fait
DCA_23MA00391_20240112
12 janvier 2024
C a commis, du 22 juin 2020 au 29 mars 2021, de nouvelles infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive au cours de la période de sursis probatoire et alors qu'il était placé en détention
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
juridique donnée aux faits par le juge pénal que lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
Le 29 octobre 2018, le maire de Rabastens-de-Bigorre a dressé un procès-verbal d'infraction pour la construction dudit garage sans avoir préalablement obtenu d'autorisation d'urbanisme.
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