B n'était pas soumise à autorisation et que sa demande de titre de séjour relevait des stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; - l'intéressé ne justifie pas tirer de son activité

D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

en France.

B C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

B d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

et de leurs familles du 27 décembre 1968 dès lors qu'il justifie d'une présence continue en France depuis plus de dix ans ; - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 juin 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Par une ordonnance du 5 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 juin 2025.

L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des

L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B C à quitter le territoire français a été prise le 25 mars 2014. Il s'est marié le 14 juin 2014 avec une ressortissante française, Madame D, née le 5 mai 1970, quatre mois après leur rencontre.

B A, ressortissant algérien né le 21 novembre 1985 et entré en France le 28 janvier 2019 muni d'un visa " C ", a bénéficié d'un titre de séjour d'un an en sa qualité de conjoint de ressortissant français

B... n’a pas pu justifier d’une entrée régulière telle qu’exigée par les stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien et ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels

et sur l'interdiction de retour en France ; - les décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de base légale, dès lors

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B de retourner sur le territoire français. Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies.

A, ressortissant algérien né le 27 janvier 1979, entré en France le 4 mai 2014, a épousé une ressortissante française, le 3 juin 2017, et il a obtenu un certificat de résidence algérien portant la mention

A à quitter le territoire français sous trente jours et désigné son pays de renvoi. M.