DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre de la transition énergétique est rejetée.

des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1. () " .

% prévue à l'article 1729 dudit code. 3.

Par les arrêtés contestés du 17 novembre 2022, le préfet du Rhône a décidé de les transférer vers la Suisse, sur le fondement de l'article 11 (b) et de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale par l'article 3 du jugement attaqué est portée à 1 212 euros.

Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code

En deuxième lieu, en vertu du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'intégralité

2 du VIII de l'article 212 bis.().

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. 3.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de son article D. 349 : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le

D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2. » Selon l’article L. 12-2 de ce même code : « L'ordonnance d'expropriation

Il soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts puisque les dispositions de l’article 238 A sont inapplicables en l’espèce, le Liban

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.