du tribunal administratif de Nîmes d'étendre le périmètre de l'expertise ordonnée le 15 février 2021 à l'examen de questions techniques, selon elle, indispensables à la bonne exécution des missions confiées

de délai et d'astreinte.

pas en mesure de justifier de son état civil et que par suite il ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir un titre de séjour.

de service sont de nature à lui permettre d'exercer ses fonctions, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai

/ () / II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat, une cour administrative

A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de sa notification. 7. M.

Or, il résulte de l'instruction qu'elle a été placée en congé d'accident de service durant la fin de l'année 2015 jusqu'au début de l'année 2018.

d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai

Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo et son père, M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ".

Cette notification a interrompu le délai du droit de reprise dont disposait l’administration en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2017, ouvrant un nouveau délai expirant

Dans ces conditions, M.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

à l'expiration de ce délai.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 13.

Il a ensuite pris un congé annuel du 21 octobre au 7 novembre 2019.

A a demandé au tribunal administratif B d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai

de travail ; - cette faute est à l’origine de préjudices d’ordre financier, moral, de carrière et lié aux troubles dans les conditions d’existence à hauteur de 85 000 euros.

B, ressortissant de la République du Congo, né le 18 avril 1979 à Brazzaville, déclare être entré sur le territoire national en décembre 2009.

Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai