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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03785_20221102
2 novembre 2022
Par un jugement n° 2214445 du 10 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA03887_20230109
9 janvier 2023
Par un jugement n° 2216112 du 18 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02607_20240228
28 février 2024
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination
ORCA_23PA01833_20240419
19 avril 2024
Par un jugement n° 2305052 du 3 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22VE00735_20240117
17 janvier 2024
l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_22VE02485_20230914
14 septembre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00222_20230228
28 février 2023
Par un jugement n° 2202102-2202103 du 17 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01932_20240919
19 septembre 2024
dernier le versement à cet avocat de la somme de 1 500 euros.
ORCA_21VE00715_20220405
5 avril 2022
A... demande à la Cour de lui fournir un avocat et d’annuler ce jugement.
ORCA_24LY00313_20240416
16 avril 2024
L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
Les deux établissements ont alors saisi le tribunal administratif, et relèvent appel de l'ordonnance du juge des référés du 16 août 2022 qui a refusé de désigner un expert.
ORCA_23BX00379_20230503
3 mai 2023
pas nécessaire dès lors que sa requête papier était complète ; - elle n'était nullement tenue de présenter sa requête via l'application Telerecours dès lors qu'elle n'était pas représentée par un avocat
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00411_20230207
7 février 2023
Le litige dont Mme B a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d'avocat.
ORCA_22PA01478_20220419
19 avril 2022
A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.
ORCA_22PA01676_20220616
16 juin 2022
d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination
ORCA_22PA03745_20221116
16 novembre 2022
Par un jugement n° 2212048 du 8 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA04585_20221230
30 décembre 2022
ORCA_22PA04708_20230116
16 janvier 2023
Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination
ORCA_22PA04997_20230224
24 février 2023
ORCA_23PA05397_20240607
7 juin 2024
Par un jugement n° 2208586 du 28 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
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