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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03785_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par un jugement n° 2214445 du 10 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03887_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par un jugement n° 2216112 du 18 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02607_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01833_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par un jugement n° 2305052 du 3 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00735_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02485_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00222_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par un jugement n° 2202102-2202103 du 17 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01932_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

dernier le versement à cet avocat de la somme de 1 500 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00715_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

A... demande à la Cour de lui fournir un avocat et d’annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00313_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02362_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Les deux établissements ont alors saisi le tribunal administratif, et relèvent appel de l'ordonnance du juge des référés du 16 août 2022 qui a refusé de désigner un expert.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00379_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

pas nécessaire dès lors que sa requête papier était complète ; - elle n'était nullement tenue de présenter sa requête via l'application Telerecours dès lors qu'elle n'était pas représentée par un avocat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00411_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Le litige dont Mme B a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01478_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01676_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03745_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par un jugement n° 2212048 du 8 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04585_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04708_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04997_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05397_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un jugement n° 2208586 du 28 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle

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