asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’obligation de quitter le territoire français est signée d’une autorité incompétente

d'admission au séjour ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : -elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; -l'auteur de l'acte était incompétent ; -elle

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Par suite, et dès lors que la seule présence en France d’un étranger ne saurait à elle seule constituer un « motif exceptionnel » ou une « circonstance exceptionnelle » de nature à justifier une admission

Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été édictée par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise au terme d'une procédure

En premier lieu, M. et Mme E soutiennent que les décisions de licenciement ont été prises B une autorité incompétente.

Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - la commission du titre de séjour aurait

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente

A a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

entaché sa décision d’une erreur de droit et n’a pas tiré les conclusions qui s’imposaient des éléments du dossier ; la commission pédagogique d’évaluation des U.E de professionnalisation était incompétente

Par une ordonnance n° 2301050 du 15 juin 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet

Pour annuler l'arrêté de transfert en litige, le premier juge a accueilli le moyen tiré de ce que cet arrêté avait été signé par une autorité incompétente. 3.

Il soutient que : En ce qui concerne le retrait de son titre de séjour : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et du droit

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg doit être écarté. 6.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est

Il soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen

C soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.