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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00570_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement en tant qu’il a prononcé l’annulation de la prolongation de l’interdiction de retour prise à l’égard de M. A....
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01754_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00065_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00921_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00923_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 en tant que, par cet arrêté, la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02620_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’interdiction de retour sur le territoire français sur lesquelles elle se fonde ; – la prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04379_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00604_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03258_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans est légale dès lors que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00718_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
loi. () / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
dès lors que la distribution de tracts syndicaux aux agents en position de travail n’était pas susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du service et à la sécurité des agents et que l’interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00669_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01335_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'intervention volontaire : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00898_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat départemental CGT des services postaux de Paris, représenté par Me Crusoé, conclut à la recevabilité de son intervention et à
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00899_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat départemental CGT des services postaux de Paris, représenté par Me Crusoé, conclut à la recevabilité de son intervention et à
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00900_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat départemental CGT des services postaux de Paris, représenté par Me Crusoé, conclut à la recevabilité de son intervention et à
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00901_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat départemental CGT des services postaux de Paris, représenté par Me Crusoé, conclut à la recevabilité de son intervention et à
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00902_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat départemental CGT des services postaux de Paris, représenté par Me Crusoé, conclut à la recevabilité de son intervention et à
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