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60 du 12 septembre 2012 relative au régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux agences de voyage ; - s'agissant de l'impôt sur le revenu, et plus particulièrement des revenus de capitaux mobiliers

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les virements bancaires opérés par la société MSB Ecofire sur son compte bancaire personnel postérieurement au 14 octobre 2015 ne peuvent pas être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

1758 A du même code ; - en tant qu'elle a été appliquée aux suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant des rectifications notifiées en matière de revenus de capitaux mobiliers

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A qu'il envisageait de l'imposer sur les bénéfices réputés distribués par la société Perle de Chine, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c) de l'article 111 du code

Or, la loi française, dont l'administration a fait application, ne soumet pas les gains nets qu'un contribuable retire de la cession de valeurs mobilières à l'impôt en France dans des conditions différentes

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