Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent, en conséquence, être écartés. 4.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français doit être écarté.

Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir répondu à ce moyen. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de l'Eure demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre

mai 2019 au 5 mai 2020 et sa carte de résident valable du 6 mai 2019 au 5 mai 2029.

administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai d'un

B représenté par Me Jérôme Brassart, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui

de résidence d'une durée d'un an sur le même fondement ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention

du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 € au titre des frais exposés et

obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 3° L'étranger qui réside

relative aux droits de l’enfant, 6-4 de l’accord franco-algérien et L. 611-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Rhône aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit

au 4 avril 2022.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 4. L'arrêté du 5 avril 2023 a été signé par M.

Il ressort des motifs exposés au point 3 du jugement attaqué que les moyens soulevés en première instance par M.

de légalité externe manifestement infondés, () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé / () ". 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.