à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1.

Il peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 ou R. 214-39, les mesures nécessaires à la protection des éléments mentionnés à l'article L. 181-3 ou à l'article L. 211-1. () ".

sécurité sociale pour l'année 2025, de porter de 1 098 euros à 1 212 euros la somme au paiement de laquelle les premiers juges ont condamné le GHI Le Raincy-Montfermeil à ce titre.

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE et avec

R, et la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) à ce que la société ENEDIS soit condamnée à lui verser la somme de 571 526,35 euros assortie des intérêts au taux légal

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du CH de Laon une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.

Il y a dès lors lieu de porter le montant de l'indemnité allouée par le tribunal à la somme de 1 212 euros. Sur les dépens : 25.

inférieurs, de 34 559,27 euros au titre des prothèses de bain, de 14 473,13 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques et de 126 073,04 euros au titre de la pension d’invalidité, et a enfin porté à 1

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 1 500 euros en application

Si les décisions litigieuses étaient dispensées, en application du 1° de l'article L. 212-2 précité, de signature, il n'en demeure pas moins qu'elles devaient, pour être régulières en la forme, comporter

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du 1

D'autre part, l'article L. 212-7 du code des sports dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants

Elle sollicite en outre une indemnité forfaitaire de gestion de 1 212 euros titre de la procédure d’appel et demande à la cour de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval et de son assureur la

D'autre part, l'article L. 212-7 du code des sports dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants

D’autre part, l’article L. 212-7 du code des sports dispose que : « Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants

dû doit être fixé à la somme de 1 212 euros.

Considérant ce qui suit : 1.