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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
ce droit est demandé dispose de la qualité d'assujetti, qu'il disposait des biens en cause et était en mesure de les livrer et qu'il a rempli ses obligations de déclaration et de paiement de la taxe, afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
dans son intérêt et qu'elle n'a dû renoncer à aucune recette, en refusant d'accueillir des clients, à raison de l'utilisation par ces salariés de leur droit d'entrée ; - c'est à tort que le service, afin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00383_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et de reconstruction, dont il justifie par la production de factures ; - il a dû déposer une nouvelle demande de permis de construire pour une construction à quatre mètres de la limite séparative, afin
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03824_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à réparer l'entier préjudice qu'il a subi du fait du décès de son épouse et d'ordonner avant- dire droit une mesure de contre-expertise afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01102_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - l'établissement public VNF n'a pris aucune mesure en vue d'exécuter le jugement du 9 novembre 2020 ; - il a entrepris des démarches afin de trouver un nouvel emplacement pour son
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
port fluvio-maritime de l'axe Seine, une convention d'occupation domaniale d'une durée de quinze ans pour occuper trois parcelles situées sur le domaine public portuaire du port de Bonneuil-sur-Marne, afin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La cour régionale des pensions a ordonné une expertise afin d'évaluer l'aggravation éventuelle de cette infirmité à la date du 26 juillet 2005.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un courrier réceptionné le 1er septembre 2020, l'association Groupe Chiroptères de Provence a demandé au préfet du Var d'imposer à cette société de respecter des prescriptions complémentaires afin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'autre part, selon le règlement du PPRn, dans sa partie relative aux mouvements de terrains - glissement et affaissement : " Le zonage rouge correspond aux secteurs d'aléa fort (G3) de la carte des aléas
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05333_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
nomination directe sur le poste n° 4724 avec effet au 1er septembre 2024 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de procéder au réexamen de l’ensemble des candidatures afin
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04021_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A un visa de court séjour afin de se marier en France. Sous le n° 2206303 M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03440_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
I..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, un complément d’expertise médicale afin d
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande d'aide afin d'acquérir la nationalité française.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01244_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A B peut être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance n° 2101568 du 10 mars 2022 et d'ordonner une enquête afin d'établir qu'il est le véritable détenteur de ses droits à pension.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02181_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Si le requérant a obtenu la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle et si cet avocat n’a pas produit de mémoire, le juge ne peut, afin d’assurer au requérant le bénéfice effectif du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00304_20220803
3 août 2022
3 août 2022
demandeur d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Lorient afin
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE04367_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'une part, lorsque l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de mémoire, le juge ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du droit qu'il tire de la loi n° 91
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02546_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
2018 par laquelle il a attribué à Mme D la concession funéraire n° 240 afin qu'y soient fondées, à perpétuité, sa sépulture particulière et celle de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A a installé, en novembre 2019, des merlons et une chaîne afin d'empêcher le passage sur ce chemin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
délai de quinze jours, de sécuriser la stabilité du mur de soutènement longeant leur propriété par la pose de contreforts côté rue, de renforcer les barrières et d'agrandir le périmètre de protection afin
Source officiellePage 8 sur 1265
Berrouba, Zinédine, Affane
21/07/2026
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AFFANE, Sofiane, AFFANE
09/07/2026
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AFFANE, M'Hamed
02/07/2026
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Berrouba, Zinédine, Affane
11/06/2026
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AFFANE, Islemdine
11/05/2026
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