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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21203_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Tarn et Garonne Habitat relève appel du jugement du 25 mars 2022, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 10 septembre 2019 du directeur général de Tarn et Garonne Habitat
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20482_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00668_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
au cours de l’année 2024 ainsi que sur une entrée irrégulière sur le territoire français le 28 juin 2024.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03045_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22533_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté daté du 4 novembre 2022 et notifié à l'intéressé le 8 novembre suivant, le préfet de la Haute-Garonne a assigné M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00250_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de licence d'histoire à l'université de Limoges en 2017-2018, qu'il a abandonné pour s'inscrire, durant l'année 2018-2019, en 1ère année de brevet de technicien supérieur " fluide énergie domotique "
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00022_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 12 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne a pris à l’encontre de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02444_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24160_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'enjoindre, avant-dire droit, au préfet de Haute-Garonne et à l'Office
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03018_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
B ne démontre pas résider habituellement en France depuis l'année 2011 et ne justifie pas non plus d'une insertion professionnelle particulière sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02820_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B, représenté par Me Benhamida, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00672_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
" par le département de la Haute-Garonne dans le cadre d'un transfert de compétences.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03107_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité du département de Lot-et-Garonne pour des agissements de harcèlement moral : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00796_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04741_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02566_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
E, de nationalité algérienne, né le 25 août 1999 à Mostaganem (Algérie), soutient être entré en France dans le courant de l'année 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01371_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
ce pays à compter de cette même année.
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