En application des dispositions du 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, ces revenus ont été imposés à hauteur de 125 % de leur montant. 6.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

de déficits, la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

150-0 D du code général des impôts, il est fondé à demander le bénéfice du système du quotient en vertu de l'article 163-0 A du même code, l'option pour l'imposition au barème pouvant être exercée rétroactivement

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

Sur l’imposition au titre de l’année 2016 : Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I.-1.

S'agissant du bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. -Pour la généralité des entreprises () : / 1.

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. -Pour la généralité des entreprises () : / 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 15. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de rectification contradictoire, à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison de l'imposition

à tort sur une autre imposition que celle concernée par la demande de décharge solidaire dès lors qu’en application de l’article 1256 du code civil, l’imputation devait se faire sur la dette la plus ancienne

Sur le bien-fondé des impositions : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts ; il justifie, par les documents produits, avoir, au titre de l'ensemble de l'année 2017, travaillé plus de 120 jours à l'étranger dans le cadre

fait application de la majoration prévue par les dispositions de l'article 1728, 1-c du code général des impôts, dès lors que M.

base légale et de fonder l’imposition en litige sur les dispositions du 6° de l'article 120 du code général des impôts.

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, à concurrence de 215 163 euros en droits et 123 073 euros en pénalités pour l'année 2013, 132 121 euros en droits et 70 689 euros en pénalités pour l'année

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.