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Il soutient que : – les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; – la décision ortant refus de séjour méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00748_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03064_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03569_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts [] au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01369_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Au cours de la procédure contentieuse, l'intéressé a toutefois invoqué, en se prévalant des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts, l'absence de réalisation d'une plus-value en raison

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CAA

Juge des référés

DCA_23NT02215_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

47 du code civil.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Sur la régularisation du vice retenu par la cour dans l’arrêt du 3 avril 2025 : D’une part, aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00843_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

les dispositions des articles UC 7, UC 11-4, UC 12, UC 13 du plan local d’urbanisme ; l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; l’arrêté méconnait les dispositions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02611_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02675_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait également les stipulations des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02198_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03509_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

L'appelant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles sont relatives à la souscription des engagements agroenvironnementaux,

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

bien même l'article 2272 aurait été applicable à Mayotte, cette circonstance n'aurait pas empêché l'application à ses créances de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03086_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01345_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01634_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

sur les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais devait être fondée sur celles de l'article L. 752-1 du même code ; - elle est entachée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01651_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

A termes de l'article 158 du code général des impôts : " () / 7.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00815_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 92-344 du 27 mars 1992

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