L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Il soutient que : - l'arrêté querellé méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public

L. 313-11 et celles de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1.

à considérer qu’elle ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ; - le fait qu’un des critères mentionnés à l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des

étrangères aux quatre critères posés par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir

Le préfet a également rappelé qu'en application de l'article L. 611-1 4° du code précité, l'autorité administrative peut, dans cette situation, obliger l'étranger à quitter le territoire français.

 L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de

S’agissant du bien-fondé : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue et méconnaît l'article L.121-1 du code des relations

décision d'obligation de quitter le territoire français ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a été méconnu.

L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile () ".