Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2001285 du 25 mars 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Esquirol, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Sebagri, la société civile

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré à la société civile de construction vente Royan Perche un

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

5 du règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014, de la directive du 25 juin 2002 et de l'article R. 572-8 du code de l'environnement ; à titre subsidiaire, la question de l'application de cet article

à l'arrachage de cet arbre en application de l'article III-1 6° du règlement annexé à l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 25 avril 2005 approuvant le plan de prévention des risques naturels ; -

p. 2094 s’agissant d’une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique et ainsi que cela résulte de l’article 1316-4 du code civil ; – en violation des articles L. 422-1 du

2015 à 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Ils sont définitivement arrêtés avant le 25 avril de l’année suivante ou le 31 décembre de l’année suivante pour ceux qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en cours d’année ». 5

pouvant être regardé comme étant à l'origine de l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2022, l'État ne peut être regardé comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

annexé au présent code ".

Vu : - le code des assurances ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. " Aux termes de l'annexe 10 à ce code, concernant la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" délivrée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".