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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01504_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, y compris, en conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00676_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01554_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B, la somme de 500 euros au titre du préjudice d'agrément et des souffrances endurées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dès lors, les écritures n'étant pas adressées au juge des référés et ne mentionnant ni l'article R. 541-1 du code de justice administrative, ni l'article R. 532-1 du même code, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
25 février 2025
auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01019_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00046_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Article 2 : L’arrêté du 18 juillet 2017 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. C... et Mme B... sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au maire de Cannes de délivrer à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01735_20230816
16 août 2023
16 août 2023
le délai d'appel d'un mois ouvert par l'article R. 811-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00031_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code applicable en l'espèce : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02145_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B n'est pas au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative. C'est pourquoi M.
Source officiellePage 8 sur 671