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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03202_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 196 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03203_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 643 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04816_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'ensemble des membres du tribunal administratif de la Polynésie française, pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n°1124 CM du 17 juin 2021 portant modification du code des douanes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
aux programmes d'investissement, d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser cette aide d'un montant de 324 747,51 euros ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi, toutes deux assorties
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de la CLAC Sud du 24 juillet 2017, ou, à titre subsidiaire, de réformer la sanction prise à son encontre en substituant un avertissement au blâme et en annulant les pénalités financières dont a été assortie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Selon cette décision, pour prendre la sanction du blâme assortie d’une pénalité financière, la CLAC Sud a estimé que la société dirigée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01291_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a contesté devant le tribunal administratif de Nice la décision du 10 octobre 2022 par laquelle l'inspecteur des douanes chargé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01868_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B est contrôleur des douanes de première classe affecté à la brigade de surveillance extérieure de Delle depuis 2011.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00627_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A a intégré l'administration des douanes le 1er janvier 2004 en tant qu'agent de constatation du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au sein de la " branche surveillance ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01114_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B à la somme de 2 112,00 euros et mis à la charge, à parts égales, de M. et Mme A et de la commune de Roinville-sous-Dourdan. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La requérante ne conteste pas utilement ce grief en produisant pour la première fois devant le juge de l’impôt quelques factures non détaillées, assorties d’un deuxième exemplaire de facture mentionnant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, 2009 et 2010 et de taxe professionnelle au titre des années 2005 et 2006, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser " a minima et à exécution provisoire ", la somme de 94 105,58 euros assorties
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, le cas échéant, ce gérant s'il est lui-même associé de cette dernière société. 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01553_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
- la requête de première instance était recevable ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'ils ont été privés de l'ensemble des voies de recours hiérarchiques et des garanties associées
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'identifier la déclaration en douane correspondante. / () / d. que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatifs prévus au c () il mette à l'appui de sa comptabilité ou du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'identifier la déclaration en douane correspondante.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Atelier ... et associés, la société par actions simplifiée Atelier ... et associés, la société à responsabilité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société BR Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SIP, et autres, associés et cautions de la société SIP, relèvent appel du jugement du 24 décembre 2020 par lequel le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04603_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B C est le gérant et associé unique de la société E qui exerce une activité de vente et de réparation de téléphones mobiles.
Source officiellePage 8 sur 1917