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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, la délibération du conseil municipal de la commune de Talloires-Montmin du 9 décembre 2019 autorisant le maire à conclure un bail
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01491_20240813
13 août 2024
13 août 2024
La commune de Fréjus étant devenue propriétaire de ce logement le 3 avril 2002, elle a repris à son nom, à compter de cette date, le bail de location consenti aux époux E.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la référence BOI-BIC-AMT-10-40-30 ; - en application de l'article 39 D du code général des impôts, elle pouvait faire le choix d'amortir les constructions sur la durée de vingt ans ou sur celle du bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
N’ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, elle était imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et déduisait de ses recettes, les loyers de crédit-bail versées. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
sans disposer de l'autorisation d'urbanisme lui permettant d'exercer l'activité prévue audit bail ni prévoir de condition suspensive ou résolutoire de ce bail dans l'hypothèse où cette autorisation ne
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 17 du contrat de bail conclu le 1er septembre 2021 entre la commune de Montgeron et la société Cath’coiffure intitulé « Droit de préférence en cas de vente des locaux » ce texte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00978_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le conseil municipal de la commune d'Ancerville a, par une délibération du 10 décembre 2018, conclu un bail rural avec M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ce second bail précise que la TVA s'ajoute au montant des loyers ainsi fixé. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Toutefois, la SAS Etude Réalisation Désenfumage n'apporte aucune explication sur les motifs pour lesquels elle a changé de fournisseur pour les barres de cuivres ou sur les raisons pour lesquelles elle
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
charge de la fédération française de basket-ball une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient que : - l’Etat a commis une faute en accordant à l’EARL de la Maironnière le bénéfice de droits à paiement de base sur le fondement d’un bail présumé nul dès lors que le bail a été signé uniquement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
N’ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, elle était imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et déduisait de ses recettes, les loyers de crédit-bail versées. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01345_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00961_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 novembre 2020 de l'office public de l'habitat (OPH) Hauts-de-Seine Habitat refusant sa demande de transfert d'un bail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
supplémentaire en raison de l'évolution des taux des prélèvements sociaux et à une imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui n'était pas en vigueur à la date de conclusion du bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A la suite de la résiliation anticipée de ce bail, la SCI Imhotep a acquis, le 21 septembre 2012, les 56 éléments modulaires implantés sur son terrain et conclu un second bail commercial avec EDF portant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
AY... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la promesse de bail emphytéotique conclue par la commune Les Belleville avec la société civile immobilière (SCI) Granitic,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le bail rural conclu le 5 juillet 2011 expirant le 6 juillet 2020, M. B a souhaité reprendre ses terres pour les exploiter lui-même.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le bail rural conclu le 5 juillet 2011 expirant le 6 juillet 2020, M. B a souhaité reprendre ses terres pour les exploiter lui-même.
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