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A D, Mme C D et Mme B D, représentés par Me Briant, demandent à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement rendu le 19 juin 2023 ; 2°) de statuer à nouveau et de dire et juger que le droit à indemnisation

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

2017 selon laquelle le contrôle sur pièces ne peut porter que sur des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations et n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations ; - la brigade

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01269_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01271_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02116_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

D'une part, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02805_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles : « À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01683_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

C, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique, - et les observations de M. A, représentant le ministre des armées et de Me Beaulac, représentant la société CLM consulting.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02053_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

espagnoles, d'autre part l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois avec obligation de se présenter trois fois par semaine à la brigade

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

omis de retrancher du chiffre d’affaires reconstitué au titre de l’année 2014 une somme globale de 55 680 euros correspondant à des prêts qui lui ont été consentis ; - c’est à tort que le service a remis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03661_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

soutient que l'administration aurait dû se borner à retenir les chiffres d'affaires estimés par le service d'enquête judiciaire dans le cadre de la procédure pénale, l'évaluation ainsi réalisée par la brigade

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

; les dispositions de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, qui imposent la conservation des données comptables sous un format conforme, n’ont pas été méconnues dès lors que, bien que remis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

C..., souhaitant régulariser sa situation fiscale, a remis à l'administration fiscale le 10 avril 2015 des déclarations rectificatives qui ont porté sur l'impôt sur le revenu pour les années 2006 à 2013

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Dans ces conditions, en dépit de la fixation à Paris du siège social de la société, et alors qu'il n'est pas contesté que la brigade de vérification qui a opéré le contrôle était compétente pour l'ensemble

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01766_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

applicables ; elles sont conformes au modèle de convention fiscale OCDE et sont rappelées par la doctrine référencée BOI-INT-DG-20-20-10 du 12 septembre 2012 ; - cette méthode, validée par le chef de brigade

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01239_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Elle soutient que : s’agissant de la contribution spéciale : - elle a fait le nécessaire pour régulariser la situation de ses deux salariés, a réglé leurs salaires et leurs a remis leurs bulletins

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Estimant, au vu des indices relevés lors de ce contrôle, que la société avait comptabilisé des factures fictives d’achat de marchandises et de prestations de services, l’administration a remis en cause

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02960_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01112_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

L'arrêté rend également compte des conclusions de l'examen de la situation privée et familiale de M.

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