italiennes une demande de prise en charge qui avait été acceptée implicitement le 15 septembre 2022.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par l'ANPP au titre des frais de l'instance soit mise à la charge de la société Les nouvelles

antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Decize lui a refusé le bénéfice de la nouvelle

Aux termes de l’article 36 de ce décret : « (…) La prise en charge de ces frais n'est définitivement acquise que si l'agent justifie du transfert de sa résidence familiale et de l'installation à sa nouvelle

le document portant le n° 133 ; 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme que demande la Nouvelle Calédonie sur le fondement des mêmes dispositions.

, après avoir écarté l'exception de non-lieu à statuer opposée par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a annulé la décision du 2 octobre 2023 et doit être regardé comme demandant

Par un jugement n° 2200092 du 25 octobre 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

francs CFP et en mettant à sa charge la somme de 200 000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'à la suite d'une nouvelle instruction, le ministre de l'éducation nationale a accordé la protection fonctionnelle à Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYPSTEP, au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à l'association prévoyance collective.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la province des Iles Loyauté et à la Nouvelle-Calédonie. Une copie sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

examen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord de Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 1°) de condamner solidairement la SARL

de lui rembourser les sommes déjà réglées en exécution de ce titre exécutoire ; 4°) de mettre à la charge de la collectivité de Nouvelle-Calédonie une somme de 700 000 francs CFP au titre de l'article

demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable. / 3.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Saisies d'une demande de prise en charge le 16 mars 2023, les autorités italiennes ont donné leur accord. M.