Par deux mémoires, enregistrés le 6 octobre 2022 et le 11 avril 2024, la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, conclut, à titre principal, à l'incompétence de la cour pour connaître

. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Sur la demande de consignation : 17.

L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département n'a pas de caractère suspensif.

A B et Mme C D épouse B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2020 par lesquels le maire du Quesnel-Aubry a ordonné la consignation d'une somme de 5

manqué à son obligation de loyauté : si de fausses mentions ont été inscrites sur la main-courante informatique, ce n’est pas de son fait ; . il n’a pas manqué à son obligation d’obéissance : la consigne

ordonnance ; 2°) de décider que la garantie offerte répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) d'enjoindre au comptable public de restituer la somme consignée

gains professionnels actuels et futurs, de l'incidence professionnelle et de l'assistance par tierce personne à hauteur de la somme de 308 131,42 euros ; * à titre subsidiaire, d'ordonner la consignation

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique contradictoire afin d'évaluer les incidences de l'accident de service dont il a été l'objet le 18 janvier 2016, la consignation

est celle qui est comprise entre l'heure de début de la première consignation () et l'heure de fin de la dernière consignation () diminuée des temps hors consignations et des temps des interruptions éventuelles

. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

C a effectivement fait l'objet, le 16 août 2019, d'un rappel à l'ordre pour le non-respect de consignes et d'une mise à pied disciplinaire d'une journée pour refus d'exécuter les consignes, insubordination

C, qui, aux termes de la décision attaquée a conservé la confiance de sa hiérarchie, fait valoir que la négligence dans la surveillance de la personne retenue est imputable au mauvais passage de consignes

Il résulte de l’instruction que la société Léon Grosse n’a pas satisfait à l’obligation de consigner les difficultés et incidents de chantier dans un journal mensuel de chantier.

Par arrêté du 5 février 2020, le préfet de Vaucluse a prononcé à son encontre une consignation d'un montant de 40 000 euros.

tribunal administratif de Caen d’annuler les décisions des 23 et 24 août 2022 par lesquelles le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) du ministère de l’agriculture a consigné

le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ; ne détaillant pas les moyens de défense, il a omis de statuer sur la troisième branche de sa fin de non-recevoir qui portait sur l'absence de consignation

B, psychologue territorial, d'autre part, la caisse des dépôts et consignations. Les parties n'ont pas produit d'observations.